TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION

SUR LE GAZ NATUREL

(TCIGN)

Les établissements scolaires utilisateurs de gaz naturel pour chauffer leurs locaux ont reçu de Gaz de France une note les informant qu’ils seraient soumis, à compter du 1 er avril 2008, à la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN) de 1,19 € par mégawatheure. Vous êtes peut-être dans ce cas.

Cette TICGN ne touchait, avant le 1 er avril 2008, que les industriels. Elle est étendue à l’ensemble des utilisateurs de gaz naturel, hormis pour la consommation à l’usage des logements d’habitation.

Les écoles, collèges et lycées publics sont également exonérés de cette taxe, leurs collectivités publiques gestionnaires en étant exonérées elles-mêmes.

Le Secrétariat Général de l’Enseignement Catholique a saisi le Ministère de l’Education Nationale à ce sujet car il s’agit de toute évidence d’une rupture de parité de traitement entre les établissements de l’enseignement public et ceux de l’enseignement privé.

Nous vous tiendrons au courant de l’évolution de ce dossier.

COTISATIONS PREVOYANCE DES PERSONNELS OGEC AU 1er JANVIER 2007

Personnels Non Cadres:
Cotisations de 1,95% sur la totalité du salaire brut

• 1,35 % à la charge Ogec
• 0,60 % à la charge du salarié

Personnels Cadres:
Cotisations de 2,05% sur la totalité du salaire brut (Tr. A + Tr. B)

• 1,50 % à la charge Ogec
• 0,55 % à la charge du salarié

 Cotisation forfaitaire APEC 2007 : 19,31€

• employeur : 11,59
• salarié : 7,72

 Prix à la consommation :

• Mai 2008: + 0,5%
• soit une progression sur 1 an: + 3,30 %

Indice de reference des loyers au 4 eme Trim 2007 : il a progressé de 1,36% au 4eme Trimestre 2007 par rapport au même trimestre 2006. Il atteint 114,30.
Ce pourcentage sert de base à la révision des loyers, à la date anniversaire du bail, pour les baux dont la référence est le 2 eme trim (révision des loyers libres).
Pour mémoire cet "Indice de reference des loyers" a succédé au 1er janvier 2006 à l'indice du coût de la contruction.